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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions générales d'utilisation

 

Conditions générales d'utilisation des services du site www.apexiatransport.com et de l'application :

 

Important - Note de service à l'utilisateur sur le site et l'application Internet "Apexia Transport":

 

Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation des prestations de services fournies par la société Apexia Transport ci-dessous établies.

 

Elles régissent la relation entre vous et la société Apexia Transport, propriétaire de www.apexiatransport.com, et les restrictions du service que vous acceptez en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation".

 

Avant toute utilisation des services de www.apexiatransport.com via son site internet ou son application mobile :

 

- Vous reconnaissez être âgé d'au moins dix-huit ans et être capable de contracter ; à défaut, disposer d'une autorisation parentale.

 

- Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont vraies et exactes. Toute réservation spéculative, fausse ou frauduleuse est prohibée ;

 

- Vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales ainsi que les limitations de responsabilité décrites à l'article 6 ;

 

- Vous reconnaissez que les conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé ;

 

- Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services sur le site et l'application www.apexiatransport.com.

 

La société Apexia Transport se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation en fonction de l'évolution du site, de l'application ou de la législation. Il appartiendra à chaque utilisateur de consulter régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

 

Article 1 : Définitions

 

1.1 "Chauffeur" désigne le professionnel indépendant affilié à la société Apexia Transport qui réalise le transport réservé par l'utilisateur.

 

1.2 "Commande" désigne toute demande de réservation de véhicule effectuée et validée par l'utilisateur à partir de l'application mobile ou du site internet.

 

1.3 "Réservation" désigne toute réservation de course ou de mise à disposition effectuée par un utilisateur via le site.

 

1.4 "Course" : une course commence dès la montée de l'utilisateur dans le véhicule envoyé pour effectuer le trajet et s'achève à la descente du client de ce même véhicule. Une course peut être soit une course immédiate soit une course à l'avance.

 

1.5 "Course immédiate" désigne toute course réservée pour une prise en charge dans un délai compris entre zéro (0) et trente (30) minutes maximum avant le départ de la course.

 

1.6 "Course à l'avance" désigne toute course préalablement réservée par le client dans un délai dépassant trente (30) minutes minimum avant le départ de la course.

 

1.7 "Identifiants" désigne tout code d'accès et/ou mot de passe choisi par l'utilisateur et destiné à permettre à l'utilisateur de s'identifier, de renseigner ses coordonnées bancaires et d'utiliser la plateforme www.apexiatransport.com conformément aux stipulations des présentes.

 

1.8 "Mise à Disposition" désigne la réservation d'un chauffeur pour un certain nombre d'heures minimum et avec un nombre de kilomètres limité par heure, moyennant une facturation spécifique distincte des courses.

 

1.9 "Service" désigne la prestation de mise en relation fournie par la plateforme www.apexiatransport.com à titre gratuit à l'utilisateur, consistant à rechercher, pour le compte de l'utilisateur, un chauffeur disponible dans le périmètre géographique de la demande selon les indications fournies par ce dernier et à les mettre en relation via le site pour la commande d'une course ou d'une mise à disposition.

 

1.10 "Site" désigne le site internet www.apexiatransport.com et l'infrastructure développés par la société Apexia Transport selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l'utilisateur pour connaître ses services.

 

1.11 "SMS" désigne tout message textuel adressé sur un téléphone mobile ou smartphone.

 

1.12 "Transporteur" désigne toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou non.

 

Article 2 : Objet

 

2.1 Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise à disposition du service de recherche d'un chauffeur disponible via le site et l'application www.apexiatransport.com. Le service permet à l'utilisateur de réserver un chauffeur professionnel pour effectuer un trajet spécifique ou pour une mise à disposition. L'utilisation du service est soumise au respect des conditions générales d'utilisation énoncées ci-dessous.

 

Article 3 : Engagement de l'utilisateur

 

3.1 L'utilisateur déclare être âgé de dix-huit (18) ans révolus et avoir la capacité légale à contracter.

 

3.2 L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du service est soumise à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

 

3.3 L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de son inscription sur le site ou l'application, notamment en ce qui concerne ses données personnelles.

 

3.4 L'utilisateur est le seul responsable de l'utilisation des services, notamment des réservations effectuées à partir de son compte.

 

3.5 L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses, ni à perturber, ralentir ou compromettre le bon fonctionnement du site ou de l'application.

 

3.6 L'utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à les conserver de manière confidentielle. Il est responsable de toute utilisation de son compte par des tiers.

 

Article 4 : Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

 

4.1 La société Apexia Transport se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Les utilisateurs seront informés de toute modification par un avertissement sur le site ou l'application et seront invités à accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services.

 

4.2 Les modifications apportées aux conditions générales d'utilisation entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site ou l'application. En continuant à utiliser les services après la date d'entrée en vigueur des modifications, l'utilisateur accepte les nouvelles conditions générales d'utilisation.

 

Article 5 : Tarifs

 

5.1 Les tarifs applicables aux courses sont définis par la société Apexia Transport et peuvent varier en fonction de différents critères tels que la distance parcourue, la durée de la course, le type de véhicule, les taxes applicables, etc.

 

5.2 Les tarifs sont affichés sur le site et l'application et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables à une course sont ceux en vigueur au moment de la réservation de la course.

 

5.3 Le paiement des courses s'effectue par les moyens de paiement acceptés par la société Apexia Transport, tels que les cartes de crédit, les portefeuilles électroniques, etc.

 

Article 6 : Responsabilités

 

6.1 La société Apexia Transport met tout en œuvre pour fournir un service de qualité, mais ne peut garantir l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité permanente de son service.

 

6.2 La société Apexia Transport ne peut être tenue responsable des retards, des annulations ou des interruptions de service causés par des facteurs indépendants de sa volonté, tels que les conditions de circulation, les événements imprévus, les accidents, les grèves, les conditions météorologiques, etc.

 

6.3 La société Apexia Transport décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage aux biens des utilisateurs, y compris les bagages, lors de l'utilisation du service.

 

6.4 La société Apexia Transport n'est pas responsable des comportements, actions ou omissions des chauffeurs affiliés, qui sont des professionnels indépendants.

 

Article 7 : Engagements

 

7.1 L'utilisateur s'engage à respecter les règles de conduite et de sécurité à bord du véhicule lors de l'utilisation du service.

 

7.2 L'utilisateur s'engage à régler le montant total de la course selon les tarifs en vigueur au moment de la réservation.

 

7.3 L'utilisateur s'engage à traiter le chauffeur et les employés de la société Apexia Transport avec respect et courtoisie.

 

Article 8 : Retards et Annulations

 

8.1 L'utilisateur est responsable de se présenter à l'adresse de prise en charge à l'heure convenue lors de la réservation. Tout retard de plus de cinq (5) minutes pourra être considéré comme une annulation de la course par l'utilisateur.

 

8.2 En cas d'annulation de la course par l'utilisateur après l'acceptation de la réservation par un chauffeur, des frais d'annulation pourront être facturés conformément aux tarifs en vigueur.

 

Article 9 : Extensions de Commande

 

9.1 Si l'utilisateur souhaite prolonger une course au-delà de la durée initialement réservée, il doit en informer le chauffeur et obtenir son accord. Les frais supplémentaires pour l'extension de la course seront facturés conformément aux tarifs en vigueur.

 

Article 10 : Réclamations

 

10.1 Toute réclamation relative à l'utilisation du service doit être adressée à la société Apexia Transport dans les plus brefs délais, en fournissant tous les détails pertinents.

 

Article 11 : Droit Applicable

 

11.1 Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit en vigueur au Maroc. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux marocains.

 

Article 12 : Modes de Paiement

 

12.1 Les paiements des courses peuvent être effectués par carte bancaire, par portefeuille électronique ou par tout autre moyen de paiement accepté par la société Apexia Transport.

 

Article 13 : Protection des Données Personnelles

 

13.1 La société Apexia Transport s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site et l'application.

Article 14 : Clause de Remboursement

 

14.1. Conditions de Remboursement : Apexia Transport s'engage à rembourser les clients dans les situations suivantes :

- Annulation d'un service par Apexia Transport due à des circonstances imprévues ou internes.

- Annulation par le client dans un délai supérieur à 30 jours avant la date et l'heure prévues du service.

 

14.2. Modalités de Remboursement : Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sauf si le client accepte expressément un mode différent. Les demandes de remboursement seront traitées dans un délai maximum de 14 jours ouvrables après l'acceptation de la demande d'annulation.

 

14.3. Exclusions : Les demandes d'annulation faites moins de 30 jours avant le service prévu ne seront pas éligibles pour un remboursement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui seront évaluées au cas par cas par Apexia Transport.

 

Article 15 : Droit de Rétractation

 

15.1. Exercice du Droit de Rétractation : Les clients bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service. Pour exercer ce droit, le client doit informer Apexia Transport de sa décision par une déclaration claire (e-mail, lettre envoyée par courrier, etc.).

 

15.2. Conséquences de la Rétractation : En cas de rétractation dans le délai stipulé, tous les paiements reçus du client, y compris les frais de service, seront remboursés. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du client.

 

15.3. Limitations : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ou lorsque le service est d'une nature telle qu'il ne peut être retourné.

 

Article 16 : Droits des Utilisateurs en Matière de Données Personnelles

 

16.1 Les utilisateurs disposent de droits sur leurs données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité, conformément à la législation en vigueur.

 

16.2 Pour exercer leurs droits ou pour toute question concernant la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter la société Apexia Transport via les coordonnées fournies dans la politique de confidentialité.

 

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions énoncées ci-dessus.

 

 

APEXIA TRANSPORT SARL

RUE JBEL MOUSSA IMM 22 N°12 AGDAL-RABAT

RC: 168793 – IF: 53796636 – CNSS: 4834101 – ICE: 003293631000011

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